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ZA Lann Vrihan
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La métrologie légale et ses obligations
Les instruments « HEALTHWEIGH » by abilanx sont des instruments en métrologie légale Classe |||, répondants aux normes CE selon la directive 90/384/CEE et de la directive 93/42/CEE concernant les produits médicaux.
L’INSTRUMENT :
• L’utilisation d’un instrument pour un usage médical est soumise à une réglementation précise. Selon cette réglementation en vigueur, la détermination d’un poids en usage médical doit être réalisée par un instrument en métrologie légale.
• Décret N° 91-330 du 27 Mars 1991: «Lorsque l’on détermine un poids de patient pour des raisons de surveillance, de diagnostic ou de traitement médical, cette détermination de poids doit se faire à partir d’un instrument de pesage en métrologie légale ».
LES OBLIGATIONS :
vérification périodique obligatoire chaque année par un organisme agréé type Abilanx
• Chaque instrument de pesage en métrologie légale IPFNA doit être vérifié par un organisme agréé chaque année afin de garantir la fiabilité et la précision de l’appareil. Cette vérification consiste à un contrôle complet de l’instrument.
LA CONFORMITÉ :
• Votre instrument est conforme si une vignette verte y est apposée et que la date de validité indiquée sur celle-ci n’est pas dépassée.
• Votre instrument doit obligatoirement être accompagné d’un carnet métrologique.
• Votre instrument doit posséder le marquage CE réglementaire, une plaque signalétique ainsi que les scellements protégeant l’accès au réglage métrologique.
• Seuls les organismes agréés par la DRIRE sont habilités à vérifier votre balance.
LES OBLIGATIONS DU DÉTENTEUR :
Selon l’Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service :
• Veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les vérifications périodiques réglementaires.
• S’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, du maintien de l’intégrité des scellements et du marquage CE.
• Conserver le carnet de métrologie et de le tenir à disposition des agents de l’Etat et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent.
Abilanx vous propose cette prestation sur tout instrument en métrologie légale
- VÉRIFICATION PÉRIODIQUE H 610000 sur les instruments en métrologie légale
Selon la législation en vigueur, lesinstruments en ML sont soumis à une vérification périodiqueannuelle par un organisme agréé par la DRIRE : Arrêté du 3 1Décembre 2001.
Cette vérification périodique estunitaire et comprend pour chaque instrument :
• Un examen administratif
• Des essais métrologiques.
Chaque vérification sera validée dansle carnet métrologique qui accompagne systématiquement chaque instrument de pesage en Métrologie Légale.
La vignette verte apposée sur chaque produit indique la date de validité : mois et année.
Chaque prestation fera l’objet d’un devis détaillé qui prendra en compte les éléments suivants:
• Le lieu d’intervention
• La portée et la précision de l’unité de pesage
• La présence du carnet demétrologie légale
• L’accès au produit
Pour toute information complémentaire ou bien devis, merci de nous contacter :